Conditions générales de Vente et d’Utilisation de ProAbono

Dernière mise-à-jour: 30 Avril 2018.

INTRODUCTION

Subscription Tech SAS, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 803 621 606. Son siège social est situé 199 rue Hélène Boucher 34170 Castelnau-le-Lez France – Son adresse email est la suivante : contact@proabono.com, et son numéro de téléphone est : 01 76 44 02 62. (ci-après la « Société »)

Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est le suivant : FR 58 803 621 606.

La Société est propriétaire et éditeur du site Internet « www.proabono.com » (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, domiciliée 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, numéro de téléphone : 09.72.10.10.07.

Le directeur de la publication est Olivier Moreau.

La solution ProAbono (ci-après la « Solution ») permet au client professionnel (ci-après le « Client ») d’utiliser une plateforme SaaS lui permettant d’externaliser une partie des outils et workflows nécessaires à la commercialisation d’un service en ligne : création des offres, souscription, facturation et encaissement automatiser, multi-devises, multi-moyens de paiement (ci-après les « Services »).

Le Client dispose :

  • D’un backoffice de gestion avec notamment un éditeur d’offre ;
  • D’une API et de webhooks pour intégration avec son système d’information ;
  • D’un portail client intégrable en marque blanche dans son site Internet pour permettre à ses utilisateurs de souscrire en ligne, de consulter/modifier leurs informations et options, et de télécharger leurs factures.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées les « CGVU ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client (ci-après désignée(s) individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties »).

Ces CGVU comprennent, sans limitation, notre Politique de Confidentialité accessible à l’adresse www.proabono.com/fr/politique-de-confidentialite.

Les présentes CGVU sont systématiquement communiquées à chaque Client avant la conclusion du Contrat. En conséquence, le fait de créer son compte implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGVU.

Ces CGVU régissent intégralement les relations entre la Société et le Client. Aucune condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut prévaloir sur les présentes CGVU, sauf acceptation formelle et écrite de la Société.

Ces CGVU sont régulièrement mises à jour par la Société. Les CGVU applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la création de son compte ou au moment de la passation d’une nouvelle commande (ci-après la « Commande »), le cas échéant.

Toute réserve avancée par le Client concernant les CGVU sera, par conséquent et en toute circonstance, à défaut d’acceptation expresse par la Société, inopposable à cette dernière.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGVU devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété par tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGVU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

Le Client reconnaît qu’il dispose de la qualité de professionnel au titre du Code de la consommation et qu’il ne peut en aucun cas se prévaloir de la qualité de « consommateur » ou de « non-professionnel ».

En outre, avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

1. DEFINITIONS

1.1. « Commande(s) » désigne la ou les commande(s) concernant la Solution et des Services émise(s) par un représentant autorisé du Client sur la base de l’offre d’abonnement présente sur le Site.
1.2. « Contrat » : désigne le contrat formé par les présentes CGVU, la Commande et tous documents se référant expressément aux CGVU, dûment et expressément signés par les deux Parties.
1.3. « Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement la Société et le Client.
1.4. « Anomalie » : désigne toute panne, incident, dysfonctionnement, incompatibilité, bogue ou blocage, défaut, insuffisance, dégradation de performances, aux usages et/ou règles de l’art, affectant tout ou partie de la Solution, et en interdisant une utilisation normale.
1.5. « Données » : désignent l’ensemble des informations, publications et, de manière générale, les données du Client.
1.6. « Évolution » : désigne toute évolution fonctionnelle ou technique de la Solution nécessitant des développements.
1.7. « Utilisateur » : désigne tout employé ou opérateur opérant dans la solution ProAbono pour le compte du Client.
1.8. « Identifiant » : désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur du Client s’identifiera pour se connecter à la Solution. L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur.
1.9. « Information Confidentielle » : désigne toute information, de quelque forme que ce soit, divulguée par une Partie à l’autre Partie en relation avec le Contrat, que ce soit avant, pendant ou après son exécution.
1.10. « Solution » : désigne la plateforme SaaS ProAbono conçue et développée par la Société.
1.11. « Mises à jour »: désigne les versions successives de tout ou partie de la Solution, comportant :
– les corrections des Anomalies éventuelles et/ou une amélioration des fonctionnalités et/ou performances existantes,
– les modifications rendues nécessaires par l’évolution des systèmes d’exploitation et/ou de l’environnement technique,
1.12. « Nouvelles Versions » : désigne les nouvelles versions de la Solution réalisées par la Société intégrant les Mises à jour réalisées depuis la version antérieure de la Solution et/ou comportant notamment des Evolutions et/ou des corrections majeures, et/ou l’ajout de nouvelle(s) fonctionnalité(s).

2. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Pour toute première Commande d’une offre d’abonnement de la Société, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site lors de laquelle il lui sera demandé d’accepter expressément les CGVU par le biais d’une case à cocher.
2.2. Le Client procède ensuite à sa Commande.
2.3. Si le Client ne demande pas de devis personnalisé, le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
2.4. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement.
2.3. Après acceptation des présentes CGVU et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
2.4. Un email de confirmation de sa demande de Commande lui sera alors envoyé.
2.5. La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande, établie à son attention par la Société, sur support papier ou informatique, ainsi que les présentes CGVU.
2.6. Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables, et sont soumises aux présentes CGVU.
2.7. Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.
2.8. Sauf convention contraire dans la Commande, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de réception par la Société de la Commande du Client émise sur le Site.
2.9. Aucun changement ni aucune modification du Contrat, ne seront pris en considération s’ils n’ont pas été acceptés par écrit par la Société.
2.10. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

3. PERIMETRE D’UTILISATION DES SERVICES

3.3. Les Services proposés via la Solution, accordées en vertu du Contrat et pour sa durée, permettent au Client d’utiliser la Solution conformément à sa destination et pour ses besoins propres.
3.4. L’accès à ces Services est limité au nombre d’utilisateurs prévu dans la Commande de l’abonnement.
3.5. Au cas où le Client souhaiterait augmenter le nombre d’Utilisateurs dont il bénéficie, il peut le faire lui-même en indiquant le nombre d’Utilisateurs souhaité. Cet ajout fera l’objet d’une nouvelle tarification.
3.6. Il est expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui-même toute Anomalie quelle qu’elle soit, la Société se réservant seul ce droit.

4. ACCÈS A LA SOLUTION

4.1. L’identification du Client lors de son accès à la Solution se fait au moyen d’un Identifiant attribué au Client pour chaque Utilisateur par la Société, et d’un mot de passe défini par l’Utilisateur.
4.2. Les Utilisateurs du Client utiliseront les Identifiants et mots de passe qui leur auront été communiqués lors de chaque connexion à la Solution.
4.3. Les Identifiants et mots de passe sont destinés à réserver l’accès à la Solution, objet du Contrat, aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
4.4. Les Identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de la Société sous réserve d’en informer préalablement le Client.
4.5. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants et mots de passe le concernant, à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et à les modifier régulièrement afin d’en assurer la sécurité et la confidentialité.
4.6. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde du mot de passe, qui lui sont remis.
4.7. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants et mots de passe, le Client s’engage à en informer la Société dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux Identifiants lui permettant l’accès à la Solution.
4.8. En cas de faille de sécurité due au non-respect de cet article par le Client, seul le Client sera responsable et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

5. ETENDUE DES DROITS D’UTILISATION DE LA SOLUTION

5.1. La Solution fournie au titre des présentes reste la propriété exclusive de la Société. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de la Société du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation, non exclusif, non cessible et non transmissible de la Solution durant le temps de l’abonnement.
5.2. Droit d’utilisation
5.2.1. Par les présentes, la Société donne accès au Client à la Solution et donc un droit, non-exclusif, non-cessible et non transmissible d’utiliser la Solution et les Services.
5.2.2. Le présent droit d’utilisation est valable :
– tant pour la version disponible au jour de la Commande que pour toutes Evolutions, Mises à Jour et Nouvelles Versions de la Solution,
– pour la durée du Contrat,
– pour l’exercice par le Client de l’ensemble de ses activités,
– pour les Utilisateurs.
5.2.3. Nonobstant les droits accordés ci-dessus, le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, qui demeure la propriété entière et exclusive de la Société.
5.2.4. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur la Solution, les Services ou les supports.
5.2.5. Dans le cas où le Client souhaiterait modifier l’une de ces conditions d’utilisation, il devra obtenir l’accord préalable exprès de la Société.
5.2.6. En cas de fusion-absorption ou d’apport partiel d’actifs effectué au profit du Client, le bénéfice du présent droit d’utilisation de la Solution sera étendu automatiquement aux activités reprises.
5.3. En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Client n’est pas autorisé au titre des présentes à :
– vendre, revendre, héberger, transférer ou externaliser l’accès à la Solution ;
– céder, transférer ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution;
– modifier la Solution et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques ;
– supprimer, masquer ou altérer autrement toute mention de propriété associée à la Solution;
– utiliser la Solution ou permettre qu’elle ne soit utilisée de quelque façon ou à quelque fin que ce soit qui ne serait pas expressément autorisée par le présent Contrat ;
– dépasser le nombre maximal d’Utilisateurs prévu par le Contrat faisant l’objet du présent Contrat ;
– copier (sauf à des fins de sauvegarde), utiliser, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher ou transmettre sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit la Solution, sauf dans la mesure expressément autorisée par le Contrat ;
– utiliser la Solution pour développer un produit concurrent notamment en Open Source ;
– enfin utiliser la Solution au-delà de la durée du présent Contrat.

6. OBLIGATION DES PARTIES

6.1. Obligation à la charge de la Société
Dans le cadre des présentes CGVU et l’exécution du Contrat, la Société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour que le Client accède et utilise la Solution conformément aux règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, la Société étant soumise à une obligation de moyen.

6.2. Obligations à la charge du Client
6.2.1. Concernant le Site :
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGVU. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
– d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGVU ;
– de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
– de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
– d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
– de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre le Site à des tiers ;
– de dénigrer le Site ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;
– d’utiliser le Site contrairement aux directives de la Société et de porter atteinte aux droits de tiers.

6.2.2. Concernant les Services et la Solution :

– Le Client déclare expressément avoir reçu de la Société toutes les informations et tous les conseils nécessaires à l’utilisation de la Solution et des Services et renonce à rechercher la responsabilité de la Société de ce fait.
– Le Client s’engage à collaborer étroitement avec la Société et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services et la fourniture de la Solution et s’engage à mettre à disposition de la Société tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation, incluant le personnel dédié et un interlocuteur privilégié, à la bonne réalisation du Contrat par la Société.
– Le Client s’engage également à avertir la Société, dans les meilleurs délais après qu’il en a eu connaissance, de tout événement ou fait susceptible de retarder, perturber, modifier et plus généralement troubler l’exécution du Contrat.

7. PRIX

7.1. Les conditions tarifaires de la Société relatives à la fourniture de la Solution ProAbono sont fixées dans les offres d’abonnements figurant sur le Site et récapitulées dans la Commande. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la Commande.
7.2. Les prix sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. L’abonnement à la Solution est facturé au Client soit sur une base mensuelle soit sur une base annuelle payable en une seule fois et ce, conformément à la Commande. Le paiement pourra être effectué sous forme de prélèvement automatique : carte bancaire ou mandat SEPA.
8.2. Taxes : Il appartiendra au Client de payer l’ensemble des taxes applicables au présent Contrat. En conséquence, le Client devra prendre en charge et acquitter à ses propres frais l’ensemble des frais, charges, droits et taxes pouvant découler de la conduite de ses propres activités ou s’y rapporter et devra indemniser la Société en cas de réclamation concernant l’ensemble de ces frais, charges, droits et taxes.

9. PENALITES DE RETARD

9.1. En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral. Le taux des pénalités de retard est fixé à dix (10) % du montant de la facture en souffrance. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par la Société ne soit nécessaire.
9.2. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client à la Société.
9.3. En outre, en cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution de la Commande dont le paiement fait l’objet du retard.

10. MARQUES ET DÉNOMINATIONS SOCIALES

10.1. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société. En cas d’accord exprès et préalable de la Société, cette dernière concède alors au Client un droit strictement personnel, non exclusif, et non transférable d’utiliser ses dénominations sociales, marques et signes distincts, dans le monde entier et pour toute la durée de validité du Contrat.
10.2. La Société est quant à elle autorisée à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.

11. GARANTIES

11.1. La Société garantit que la Solution est fournie de manière substantiellement conforme à la Commande.
11.2. Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.
11.3. La Société ne peut être tenue d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier la Solution ou a utilisé d’autres solutions que la Solution ProAbono fournie par la Société, sans son accord préalable et écrit.

11.4. Garantie d’éviction
11.4.1. La Société garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture de la Solution aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe la Société, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire.
11.4.2. Le Client s’engage à apporter à la Société tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.
11.4.3. En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, la Société pourra, à son choix :
– obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser la Solution ;
– fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser la Solution conformément à la Commande ;
– si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre de l’abonnement, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective de la Solution ProAbono.
11.4.4. La Société n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation de la Solution autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison de la Solution avec d’autres services ou matériels non fournis par la Société.
11.4.5. Concernant les données ou documents utilisés par la Société dans le cadre de la fourniture de l’abonnement, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit la Société de toutes les conséquences ou suites dommageables que la Société aurait à subir au titre de l’utilisation desdits données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces données ou documents.

12. RESPONSABILITÉ

12.1. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des fichiers informatiques, Données et plus largement de tous contenus qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation de la Solution. Il garantit, en outre, le cas échéant, être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser lesdits contenus.
12.2. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut prouvé de la Solution ou de la violation du Contrat.
12.3. En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention d’une solution de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie énoncée à l’article 11 ci-dessus et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement de la Solution, même si la Société a averti le Client de la possibilité de tels dommages.
12.4. La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client de la Solution en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art.
12.5. La Société ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors que l’utilisation de la Solution est altérée par des dysfonctionnements de l’Internet, du serveur du Client, de son service informatique, ainsi que par tout dysfonctionnement qui serait du fait du Client ou pour tout dysfonctionnement résultant d’une tâche exécutée par les équipes du Client. La Société ne pourra, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, être tenu responsable des interruptions de la Solution ou des dommages liés :
– A une intrusion ou un maintien frauduleux au travers de l’utilisation de la Solution ou à l’extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique et connues du Client, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
– A la nature et au contenu des informations et Données créées et/ou communiquées par le Client ;
– A un retard dans l’acheminement des informations et Données lorsque la Société n’est pas à l’origine de ce retard ;
– Plus généralement, la Société ne peut être tenue pour responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de la Solution mis à la disposition du Client.
12.6. La Société ne sera responsable d’aucun dommage, d’aucune perte, d’aucun usage ou d’aucun abus dans l’utilisation des Identifiants, des mots de passe et clés de connexion qui sont de la responsabilité du Client et des Utilisateurs.
12.7. Il est rappelé qu’il appartient au Client de mettre en œuvre sa propre politique de sécurité des systèmes d’information et qu’il est responsable de son application et de son fonctionnement, ainsi que pour ses Utilisateurs, salariés, stagiaires, prestataires, consultants.
12.8. Les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus exposées s’appliqueront quelle que soit la forme ou la source de l’action et indépendamment de toute obligation visée au présent Contrat.
12.9. Enfin, hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société est limitée au montant versé pour la Commande en cause.
12.10. En cas de manquement quelconque de la Société dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celle-ci dans le délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera considéré comme inopposable à la Société.
12.11. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les risques d’altération ou de destruction des données par des virus à l’intérieur du réseau sont limités par les logiciels antivirus. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques.
12.12. Le Client est seul responsable des informations fournies à la Société. A cette fin, le Client s’engage à communiquer des informations valides, adéquates et à jour.
12.13. La Société ne stocke pas en interne les Données des clients finaux de ses Clients. La Société ne conserve qu’un extrait des informations bancaires des Clients.
12.14. Enfin, le Client est seul responsable dans les relations avec ses propres clients.

13. DUREE- RENOUVELLEMENT – RÉSILIATION

13.1. Le présent Contrat prend effet à compter de la passation de la Commande par le Client (« date anniversaire ») pour une durée d’un (1) mois en cas d’abonnement mensuel ou pour une durée d’un (1) an en cas d’abonnement annuel (ci-après la « Période Initiale »). La durée du Contrat est précisée dans la Commande.
13.2. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes d’un (1) mois en cas d’abonnement mensuel ou par périodes d’un (1) an en cas d’abonnement annuel à compter de la date anniversaire du Contrat.
13.3. Tout mois entamé reste dû à la Société, de même pour l’abonnement annuel, toute année payée reste due, la résiliation anticipée du Contrat dans l’année en cours ne pourra donner lieu à un remboursement au prorata.
13.4. L’abonnement mensuel peut être résilié par le Client en respectant un délai de préavis d’un (1) mois précédant la date anniversaire du Contrat.
13.5. L’abonnement annuel peut être résilié par le Client en respectant un délai de préavis minimum de trois (3) mois précédant la date anniversaire du Contrat.
13.6. La Société peut mettre fin au Contrat en cas de manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par la Société de ce manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment de la possibilité pour la Société de demander le paiement de dommages et intérêts.
13.7. La Société se réserve le droit de couper l’accès à la Solution momentanément ou de résilier le Contrat lorsque le Client mène des actions à caractère suspicieux et/ou tente de nuire à l’intégrité des Services fournis dont par exemple – sans que cette liste ne soit limitative – en :
– émettant des demandes de récupération de mots de passe dans un délai court ;
– tentant d’injecter du contenu dans la Solution via les formulaires, les pages, les URL, l’API et ce, dans le but de nuire à la Solution et/ou aux Services et/ou d’accéder à des données non autorisées ;
– émettant un nombre importants de requêtes dans l’API dans un délai court ayant pour conséquence de monopoliser les ressources des Services.
Si de telles actions sont constatées, la Société contactera par email le Client afin de lui indiquer que son accès aux Services est coupé et les raisons de cette coupure. Le temps de coupure de l’accès aux Services ne donnera pas lieu à remboursement de la part de la Société.
13.8. En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à cesser toute utilisation de la Solution et a procédé à l’ensemble des sauvegardes nécessaires de ses Données. En effet, lorsque le Contrat se termine et n’est pas renouvelé ou lorsqu’il est résilié, que ce soit à l’origine du Client ou de la Société, les Données du Client (comprenant notamment les données de ses propres clients, de facturation, d’abonnement et de paiement) seront supprimées de la Solution. Il appartient donc aux Clients de sauvegarder régulièrement ses Données et notamment celles de facturation conformément aux articles 289 et suivants du Code général des impôts. Sur demande, le Client peut disposer d’une extension de temps de sauvegarde des Données. Le client peut extraire par lui-même ses Données en utilisant l’API.

14. ASSURANCE

14.1. Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

15. DONNEES PERSONNELLES

15.1. Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée, sur la protection des données personnelles.
15.2. Au regard de cette loi, le Client dispose de la qualité de responsable du traitement et la Société dispose de la qualité de sous-traitant, agissant au nom et pour le compte du Client.
15.3. Le Client garantit à la Société qu’il a procédé à l’ensemble des obligations lui incombant prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 dite Loi « Informatique et Libertés » et qu’il a, notamment, informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit la Société contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via la Solution.
15.4. Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, détermine seul la finalité de la collecte des données personnelles recueillies, transférées et stockées via la Solution ainsi que les moyens de cette collecte.
15.5. En conséquence, le Client s’engage à effectuer toutes les formalités (incluant toutes déclarations et demandes d’autorisation) nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles ainsi recueillies, notamment auprès de la CNIL, et plus généralement à respecter la règlementation applicable à la collecte et au traitement de données personnelles et garantit la Société à cet égard.
15.6. La Société pourra fournir des prestations de support et d’assistance aux Clients concernant les données de leurs clients finals mais en aucun cas la Société ne traitera lesdites données en dehors du contrôle de la Société.
15.7. Afin que le Client puisse respecter les dispositions de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés modifiée, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la sécurité des données personnelles et des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
15.8. En outre, le Client est informé que ses Données sont hébergées sur des serveurs de Microsoft Azure situés en Irlande (pays membre de l’Union européenne).
15.9. La Société s’engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le traitement réalisé au titre du Contrat. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais.
15.10. Les Parties s’engagent à coopérer avec les autorités de protection des données personnelles compétentes, notamment en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée ou en cas de contrôle.
15.11. Enfin, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, collectées par la Société. Le Client peut exercer ses droits en contactant la Société à l’adresse suivante : 199 rue Hélène Boucher 34170 Castelnau-le-Lez France.

16. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

16.1. La Société dispose de la qualité d’hébergeur au sens de l’Article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique en date du 21 juin 2004.
16.2. A ce titre, les Parties conviennent que les Données hébergées, sauvegardées ou encore stockées par la Société pour le compte du Client ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client.
16.3. La Société ne peut voir sa responsabilité engagée concernant les Données du Client et les données personnelles des clients du Client qui sont collectées et traités par la Société.
16.4. En cas de notification de l’existence d’un contenu manifestement illicite hébergé par la Société, la Société pourra agir promptement pour supprimer ce contenu.
16.5. Le Client concède, en tant que de besoin, à la Société une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible, lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier, d’afficher, de modifier les dites Données aux fins de l’exécution des Services.
16.6. La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation/résiliation du présent Contrat.

17. DROIT APPLICABLE

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

18. JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE

Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

19. REFUS

La Société se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque la Société a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

20. FORCE MAJEURE

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

21. DISPOSITIONS GENERALES

21.1. Documents antérieurs ou autres accords
Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
21.2. Autonomie des clauses
Si l’une quelconque disposition de ces CGVU ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGVU, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGVU sont déclarées autonomes.
21.3. Cession
Le Contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne pourra ni céder, ni transférer, tout ou partie des droits et obligations du présent Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations, sans l’accord écrit et préalable de la Société.
21.4. Notification
Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.
21.5. Langue du Contrat
Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.